Parallèlement, aux annonces du 26 février 2025 et à la présentation du premier « Omnibus Simplification Package », la Commission a ouvert une consultation publique jusqu’au 26 mars prochain sur des propositions de modifications des trois règlements délégués de la Taxonomie portant respectivement sur les informations à fournir au titre de l’article 8 du règlement Taxonomie, des critères d’examen techniques liées aux deux objectifs climatiques et des critères d’examen techniques liés aux quatre objectifs environnementaux.
Cette consultation comprend une proposition de règlement délégué accompagnée d’une dizaine d’annexes. La proposition de règlement délégué poursuit un double objectif de simplification :
– simplifier le contenu et la présentation des informations à divulguer sur les activités durables sur le plan environnemental (1), et,
– simplifier certains critères techniques pour déterminer si les activités économiques ne causent pas de préjudice significatif aux objectifs environnementaux (2).
1) L’exercice de simplification du contenu et de la présentation des informatisons tel que proposé porte sur trois axes :
i.L’introduction d’un seuil de minimis de 10% exemptant les grandes entreprises ayant une grande variété d’activités de l’évaluation de la conformité aux critères d’examen techniques des activités économiques non matérielles dès lors que les activités représentent en termes de chiffre d’affaires (« CA ») cumulé ou dépenses d’investissement (« CapEx ») cumulées ou de dépenses d’exploitations (« OpEx ») cumulées un montant inférieur à 10% du dénominateur de l’Indicateur Clé de Performance (ICP »).
Dans ce cas, le CA, les CapEx et les OpEx liés aux activités auxquelles s’applique le seuil de minimis sont déclarés séparément en tant que CA, CapEx, et OpEx non significatifs.
Par dérogation au seuil de minimis, les entreprises non financières peuvent omettre de déclarer les OpEx liées aux activités économiques lorsque le CA cumulé résultant de ces activités est inférieur à 25 % du dénominateur de l’ICP relatif au CA.
Le seuil de minimis de 10% s’applique également aux entreprises financières qui peuvent omettre d’évaluer l’éligibilité et l’alignement des actifs dont la valeur cumulée est inférieure à 10% du dénominateur de l’IPC concerné.
2. Il est prévu d’exclure des expositions des institutions financières du dénominateur des ICP les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1000
3. La simplification des modèles propose de supprimer d’un certain nombre d’informations telles que les informations sommaires sur les activités non éligibles ou encore les informations par objectif (activités éligibles, activités éligibles mais non alignées, activités transitoires et habilitantes) et les informations sur les points de données pour les DNSH et les garanties minimales pour les activités alignées sur la taxonomie.
Pour les activités alignées sur la taxonomie, une déclaration par activité est introduite tout en supprimant :
– la présentation, sur des lignes distinctes, des parties de l’activité correspondant aux différents objectifs, rapport séparé sur les DNSH et les garanties minimales, toute contribution à des objectifs multiples.
– la communication d’informations explicites pour les activités non alignées (celles-ci peuvent encore être dérivées implicitement des points de données restants)et
– des modèles distincts et redondants sur les performances et les expositions aux activités liées au gaz fossile et au nucléaire.
4. Critères DNSH : Le présent règlement modifie également les actes délégués relatifs au climat et à l’environnement afin de résoudre les problèmes de mise en œuvre les plus urgents découlant de la conformité à l’annexe C.Cette proposition de texte prévoit une entrée en application à compter du 1er janvier 2026.
BON A SAVOIR
L’analyse des rapports article 29 LEC 2023 portant sur l’exercice 2023 réalisée par le Climate Transparency Hub, l’ADEME et l’Observatoire de la finance durable a été publié le 28 février 2025. Cette analyse a porté sur 813 rapports, soit une progression de 13% des remises des rapports par rapport à l’année précédente.
Les objectifs de cette étude consistent à analyser les tendances par rapport à l’an passé et à mettre en avant les pratiques des acteurs de la place tout en les sensibilisant sur des sujets-clés pour les faire progresser. Une analyse qualitative de sujets-clés (stratégies climat et biodiversité) a été réalisée à partir d’un échantillon de 34 entités (12 assureurs et 22 SGP dont 12 généralistes, 5 de capital investissement et 5 immobilières).
L’analyse observe qu’au global, si la structuration du décret aide les acteurs à se saisir de ces sujets, certaines thématiques (taxonomie, part fossile, biodiversité) demeurent d’une maturité limitée tandis que pour le climat il est observé une évolution des pratiques par rapport aux repères posés initialement par le décret.
Les taux taxonomiques moyens en chiffre d’affaires s’établissent respectivement entre 0 à 20 % pour l’éligibilité et 0 à 5% pour l’alignement.
Le taux d’exposition aux sociétés actives dans le secteur des énergies fossiles s’établit en moyenne entre 5% et 10%.
L’étude précise que les encours « Article 8 » représentent environ les deux tiers des encours totaux, pour les SGP comme pour les
Assureurs, tandis que les encours « Article 9 » sont en-deçà de 5% (2,9% pour les SGP, 1,5% pour les assureurs).
Il est indiqué qu’une analyse plus poussée concernant les assureurs montre que la répartition des fonds unités de compte (UC) (environ 30% des encours) est plus polarisée avec 46% « seulement » d’encours Article 8 et 4,5% d’encours Article 9.
Concernant les SGP, l’étude observe que le capital-investissement et l’immobilier présentent un taux de fonds Article 9 nettement plus élevé (environ 11% pour chacun), notamment du fait de la plus grande proportion de fonds « à impact » parmi les fonds spécialisés en comparaison des fonds généralistes.
Enfin, l’étude constate à nouveau les difficultés rencontrées pour les analyses des indicateurs des PAI de SFDR et notamment l’agrégation par l’exposition financière qui déforme nécessairement les enjeux physiques sous-jacents.
