De la crédibilité d’un plan de transition
La plateforme de la finance durable (« PFD ») a récemment apporté un nouvel éclairage sur la crédibilité des plans de transition des entreprises dans un rapport intitulé « Building trust in elements for assessing corporate transition plans », publié le 23 janvier dernier (le « Rapport »).
1. Contexte
Le Rapport de la PFD s’appuie sur la Recommandation (UE) 2023/1425 du 27 juin 2023 de la Commission européenne sur la manière de faciliter le financement de la transition vers une économie durable (ci-après la « Recommandation »). Cette Recommandation définit le concept de transition comme permettant aux entreprises d’atteindre des niveaux de performance climatique et environnementale, dans un laps de temps défini, alignés sur les objectifs suivants :
• Limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C, conformément à l’accord de Paris, et pour les entreprises situées dans l’Union, parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et à une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
• Atteindre l’objectif de l’adaptation au changement climatique de la Taxonomie européenne.
• Réaliser les quatre objectifs environnementaux de la Taxonomie.
2. Recommandations
Le Rapport établit un cadre d’évaluation des plans de transition tout en formulant des recommandations à la Commission européenne pour améliorer l’efficacité de son cadre politique afin de :
i.Aider les entreprises à élaborer des plans de transition solides et à fixer des objectifs scientifiques conformes aux objectifs de l’UE précités.
ii.Faciliter l’évaluation de la crédibilité de ces plans de transition par les utilisateurs.
Le Rapport examine comment l’intégration de la taxonomie de l’UE et d’autres outils de finance durable dans les plans de transition peut renforcer ces derniers et améliorer l’accès des entreprises au financement de la transition.
3. Quatre éléments essentiels
La PFD identifie quatre éléments essentiels pour permettre aux financeurs de réaliser l’évaluation des plans de transition des entreprises :
i.Des objectifs fondés sur des données scientifiques et assortis de délais : en prenant en compte l’utilisation de scénarios et en s’assurant que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de net zero sont fondés sur des données scientifiques (conformément à la Recommandation). L’ambition doit être alignée sur la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C avec un dépassement nul ou limité, conformément à l’accord de Paris. Les objectifs de réduction des émissions de GES incluent un objectif à moyen terme (par exemple 2030) et couvrent toutes les émissions (scopes 1, 2 et 3) de l’entreprise, en justifiant toute exclusion. En outre, les objectifs d’intensité ne devraient que compléter les objectifs absolus. Conformément à l’ESRS E1 Climat, les objectifs bruts doivent exclure les absorptions de GES, les crédits carbone ou les émissions évitées.
ii.Des mesures d’atténuation et leviers de décarbonisation : à la fois qualitatives et quantitatives.
iii.L’intégration du financement du plan de transition dans le plan financier global de l’entreprise : en utilisant les informations relatives à l’alignement des dépenses d’investissement sur la taxonomie de l’UE pour déterminer si une entreprise déploie des moyens financiers suffisants pour atteindre les objectifs fixés dans ses plans de transition.
iv.La gouvernance comprenant : la supervision du conseil d’administration et du comité d’audit, l’engagement des principales parties prenantes internes et externes et le suivi et la mise en œuvre du plan de transition.
L’avenir nous dira si la Commission européenne retiendra les recommandations de la PFD et sous quelle forme (texte de niveau 2, communication, ou autres).
