Deux jeux de FAQ apportant des clarifications sur l’interprétation des textes de la Taxonomie ont été publiés
1. Communication C/2024/6691 de la Commission
Cette communication porte sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué relatif aux informations à publier au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxonomie de l’UE. Elle concerne la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci.
Le projet initial datant de 21 décembre 2023 a été publié dans sa version finale au JOUE le 8 novembre 2024.
Cette communication s’adresse uniquement aux entreprises financières, leur fournissant des orientations supplémentaires pour l’interprétation et la mise en œuvre des publications de leurs ICP. Elle inclut également des modèles de déclaration volontaire pour les entités non financières au sens de la Taxonomie fournissant certains services financiers, tels que :
•Dépositaires centraux de titres (DCT);
•Contreparties centrales (CCP);
•Sociétés de crédit-bail;
•Établissements de paiement/établissements de monnaie électronique;
•Certains prestataires de retraite..
2. Nouveau projet de communication (Projet de FAQ #7)
Publié le 29 novembre 2024, ce projet complète les précédentes communications de la Commission sur la taxonomie de l’UE et ses actes délégués.
Il apporte des précisions sur les informations à fournir dans le rapport de durabilité des entreprises soumises à la CSRD, ainsi que sur les critères techniques et les activités incluses dans les actes délégués relatifs à la taxonomie environnementale et climatique.
Les FAQ de novembre sont organisées comme suit :
•Section I : Questions générales;
•Sections II à VII : Questions sur des activités économiques spécifiques en rapport avec différents objectifs environnementaux (par exemple, la section III traite de l’adaptation au changement climatique et inclut une question sur le dessalement et le calcul de l’intensité en GES de l’électricité utilisée);
•Section VIII : Questions relatives aux critères génériques du DNSH, portant sur des activités économiques spécifiques;
•Section IX : Questions relatives à l’acte délégué sur la divulgation.
Bon à savoir
- 28 décembre 2024, date limite de transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes dites « Women on Board ».
- Cette directive inspirée par le cadre français des lois Cope-Zimmerman et Rixain, a été transposée en droit français par l’ordonnance 2024-934 du 15 octobre 2024. Elle impose des quotas de représentation et des procédures de nomination renforcées. Ce texte vise uniquement les sociétés cotées qui devront à compter du 30 juin 2026 avoir au moins 40 % de femmes aux postes d’administrateurs non exécutifs et au moins 33 % de femmes de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.
